Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 54 (V)
Les informations recueillies dans le cadre des échanges d'information prévus par la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE peuvent être communiquées aux autorités mentionnées au I de l'article L. 167 du présent code pour les besoins de leur mission en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Étendue et limites du droit de communication, mise en œuvre et information du contribuable
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L'administration distingue le pouvoir de vérification et le pouvoir de contrôle, « qui obéissent toutes deux à des règles profondément différentes », de la manière suivante i : BOI-CF-COM-10-10-10, 3 sept. 2025, § 120. « En l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, le droit de communication peut s'exercer sans formalité particulière, alors que le pouvoir de vérification obéit à des règles strictes énoncées dans différents articles du livre des procédures fiscales, notamment à l'article L. 13 G du LPF, à l'article L. 47 du LPF, à l'article L. 47 AA du LPF et à l'article…
Lire la suite...Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Principe L'article L. 113 du LPF inaugure la section II du chapitre III (« le secret professionnel en matière fiscale ») du titre II du LPF (LPF, art. L. 113 à L. 167 A). Cette section II est consacrée aux « Dérogations à la règle du secret professionnel ». …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion