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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

[Courriel 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00173 – N° Portalis DB22-W-B7I-SETR

JUGEMENT

DU : 18 Octobre 2024

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

Société ADOMA, Société Anonyme d’Economie Mixte

DEFENDEUR(S) :

[T] [K]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 18 Octobre 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE

et le 18 Octobre 2024

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Septembre 2024 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

La société ADOMA, Société Anonyme d’Economie Mixte, prise en la personne de ses représentanst légaux,dont le siège social est [Adresse 3],

représentée par M^e Laurence LEMOINE, du cabinet 2L Avocat, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e USUBELLI Xavier.

ET :

DEFENDEUR :

M. [T] [K]

[Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier ;

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 2022, la société ADOMA a consenti à Monsieur [T] [K] un contrat de résidence au sein d’un immeuble situé [Adresse 4], moyennant une redevance mensuelle fixée à 603,50 euros.

Se prévalant du non-paiement de la redevance, la société ADOMA a, par acte de commissaire de justice date du 27 mai 2024, fait assigner Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 28 avril 2024, A défaut :

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence,En tout état de cause :

Ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [T] [K] avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,Condamner Monsieur [T] [K] au paiement de la somme de 2 660,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,Fixer l’indemnité d’occupation au montant de la redevance due, avec application de l’actualisation prévue au contrat et ce, jusqu’à libération définitive et complète des lieux et condamner Monsieur [T] [K] au paiement de cette somme,Autoriser la société ADOMA à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux,Condamner Monsieur [T] [K] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de signification de la mise en demeure, les frais d’assignation, de signification du jugement et ses suites,Ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 27 septembre 2024, la bailleresse, représentée par son avocat, maintient ses demandes indique qu’un plan d’apurement amiable a été établi le 13 juillet 2024. Elle précise ne pas être opposéé à l’octroi de délai de paiement.

Monsieur [T] [K], régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Il convient de préciser cependant qu’il a transmis à la suite de l’audience une demande de plan d’apurement de la CAF en date du 10 septembre 2024, communiqué à la bailleresse.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

Par note en délibéré autorisée, reçue le 2 octobre 2024, la société ADOMA a transmis un décompte actualisé à la somme de 3 742,26 euros, arrêté à la date du 19 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte expressément de son champ d’application les conventions conclues par les logements-foyers qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Il convient donc d’appliquer la convention des parties, conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil selon lesquelles les contrats légalement formés engagent leurs signataires.

Aux termes des articles 8 et 11 du contrat de résidence, le résidant doit payer sa redevance aux termes convenus, la société ADOMA se réservant le droit de résilier le contrat, en cas d’impayé de trois termes consécutifs ou d’une somme équivalent à deux termes, et ce, sous réserve d’un délai de préavis d’un mois après la réception d’une LRAR l’informant de la résiliation.

Ainsi, par courrier en date du 26 mars 2024, signifié à étude le 27 mars 2024, la société ADOMA a mis en demeure Monsieur [T] [K] de régler les redevances impayées arrêtées à l’échéance du mois de février 2024, pour la somme de 2 449,56 euros dans un délai d’un mois sous peine que soit résilié son contrat conformément à la clause résolutoire qui y est insérée et qui est reproduite.

Or, il résulte du décompte versé aux débats que Monsieur [T] [K] ne s’est pas acquitté de sa dette dans le délai d’un mois et qu’au 29 avril 2024 il restait redevable de la somme de 2 660,01 euros, échéance du mois de mars 2024 incluse. Il convient de préciser qu’un plan d’apurement amiable avait été signé le 13 juillet 2023 et que force est de constater qu’il ne l’a pas respecté.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater la résiliation de plein droit du contrat de résidence par l’acquisition de la clause résolutoire, à la date du 28 avril 2024 et d’ordonner, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [T] [K], à ses frais, avec, si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier.

Monsieur [T] [K] n’ayant justifié d’aucun paiement libératoire, il sera condamné à payer à la société ADOMA la somme de 2 660,01 euros à valoir sur les redevances impayées arrêtées au 29 avril 2024, échéance du mois de mars 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024 sur la somme de 2 449,56 euros, et du 27 mai 2024, date de l’assignation, pour le surplus.

Il conviendra en outre de condamner Monsieur [T] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance et de son actualisation contractuellement prévue, postérieurement au mois de mars 2024 et jusqu’à libération effective et complète des lieux.

Il n’y a pas lieu en revanche de statuer sur le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués, le sort des meubles étant prévu par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires exposés par elle à l’occasion de la présente instance. Monsieur [T] [K] devra en conséquence payer à la partie demanderesse la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [T] [K], partie succombante, sera tenu aux dépens qui comprendront les frais de signification de la mise en demeure et d’assignation.

Enfin, il y n’a plus lieu d’ordonner l’exécution provisoire qui est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de résidence consenti par la société ADOMA à Monsieur [T] [K] sur un logement situé [Adresse 4], à compter du 28 avril 2024.

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [T] [K] et celle de tout occupant de son chef, à ses frais, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il en est besoin.

DIT que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux articles L433- 1 et R433- 1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

CONDAMNE Monsieur [T] [K] à payer à la société ADOMA la somme de 2 660,01 euros à valoir sur les redevances impayées arrêtées au 29 avril 2024, échéance du mois de mars 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2024 sur la somme de 2 449,56 euros, et du 27 mai 2024, date de l’assignation, pour le surplus.

CONDAMNE Monsieur [T] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance qui aurait été dû si la convention de résidence s’était poursuivie, et ce, postérieurement au mois de mars 2024 jusqu’à libération effective et complète des lieux.

CONDAMNE Monsieur [T] [K] à verser à la société ADOMA la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur [T] [K] aux dépens qui comprendront les frais de mise en demeure signifiée et d’assignation.

RAPPELLE que l’exécution de la présente décision est de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Nadia CHAKIRI Marie WILLIG