Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 52
Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité.
Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination.
L'article L. 625-1 du même code punit d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros le transporteur qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat dans lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un ressortissant d'un Etat tiers à l'Union démuni du document de voyage et du visa requis. L'article L. 625-5 précise enfin que l'amende n'est pas infligée lorsque l'étranger a été admis sur le territoire 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
Lire la suite…-L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est ainsi modifiée : 1° Au b du 4° de l'article 39, au b du 10° des articles 65,66 et 67 et au b du 9° de l'article 68, la référence : « à l'article L. 2242-5 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 2242-1 » ; […] au sens de l'article L. 625-2 du même code, […] les articles L. 152-3, L. 152-4 et L. 152-5 du code de commerce sont relatifs aux mesures propres à prévenir et à faire cesser une atteinte au secret des affaires. 37. […] Les articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visent à assurer la transposition de cette directive. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2018 du Tribunal administratif de Paris ; […] Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues. ». Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 625-5 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et
[…] L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, […] du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité. (). « Aux termes de l'article L. 625 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , devenu L . 821-6 du même code : » Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. […] 625 […]
[…] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne remplissait pas non plus les conditions de l'alinéa 1 de l'article L. 625 -5 du code précité pour bénéficier d'une exonération de sa responsabilité ; […] a suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 625 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a infligé une amende 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du
L'article L. 625-1 du même code punit d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros le transporteur qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat dans lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un ressortissant d'un Etat tiers à l'Union démuni du document de voyage et du visa requis. L'article L. 625-5 précise enfin que l'amende n'est pas infligée lorsque l'étranger a été admis sur le territoire 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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