Entrée en vigueur le 22 mars 2018
Modifié par : LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 3
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert dès la notification de cette décision.
La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert ou si celle-ci a été notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, ni avant que le tribunal administratif ait statué, s'il a été saisi.
[…] d'une part, du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif (en ses art. 7 et suivants) à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et, d'autre part, des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il résulte que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert […] L. 521-2 CJA) – Incompétence du juge administratif au profit de la compétence du juge judiciaire (art. L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA) – Rejet. (7 mai 2019, X. et autres, n° 429939 ; […]
Lire la suite…°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel du préfet de la Haute-Garonne ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté décidant, sur le fondement de l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son maintien en rétention. Par un jugement du 22 mai 2017, […] l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 742-1 et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] qu'aux termes de l'article L. 742-5 de ce code : « Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, […] qu'aux termes de l'article L. 742-6 du même code : « L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Lorsqu'un étranger, […] l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) 2° ° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en œuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1 er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. […] que l'article L. 742-5 […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : « La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 a été notifiée avec la décision de transfert, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures, avant que le tribunal administratif ait statué, […] 5. […]