Article R211-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R211-13Article R211-15
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Décisions • 367

1. Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2014, n° 1205143Rejet

[…] Vu la mise en demeure adressée le 12 mai 2014 au ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […] qu'aux termes de l'article R. 211-14 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, […] muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2011, n° 1007150Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : « 1. […] ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […] qu'aux termes de l'article R. 211-14 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, […] se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 6 mars 2014, n° 1203857Rejet

[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] elle a saisi le 14 décembre suivant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; […] qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. […] qu'aux termes de l'article R. 211-14 du même code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, […] muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, […]

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