Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-900 du 1er juillet 2016 - art. 1
Le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration conçoit l'information sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-9. Cette information est accessible par voie dématérialisée.
[…] et doit donc être regardé comme ayant été mis, au vu des articles L.311-9, R. 311-19 et R. 311-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en possession d'un titre de séjour ; […] et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 313-19 de ce même code : « Le contrat d'accueil est d'intégration prévu à l'article L. 311-9 est souscrit par l'étranger mentionné au premier alinéa de cet article sous réserve (…) qu'il remplisse les conditions requises pour l'obtention : (…) d) d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-11 (…) »; […]
[…] Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée préalablement ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet a commis une erreur de droit au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 311-9 et R. 311-19 de ce même code dès lors qu'elle a signé un contrat d'accueil et d'intégration ; […]
[…] Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative et sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. […] Considérant qu'il ne résulte pas des articles L. 311-9 et R. 311-19 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que l'autorité de police administrative doit toujours exercer pleinement sa compétence sans pouvoir légalement y renoncer par contrat, que la signature du contrat d'accueil et d'intégration puis la mise en oeuvre des formations et prestations afférentes par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […]
Nouveaux articles R. 372-4 et R. 412-21 dans le code de la sécurité sociale. […] Financement Tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles relevant du régime général. […] Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, création d'une section 2 intitulée « Dispositions relatives à l'intégration dans la société française » (articles R. 311-19 à R 311-30). […] Création d'un article R. 421-19-1. […]
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