Rejet 13 novembre 1974
Résumé de la juridiction
La loi du 10 juillet 1965 est applicable a un immeuble dont la propriete est divisee en deux lots comprenant, chacun, des parties privatives et une quote-part.Des parties communes. l’un des deux coproprietaires d’un immeuble a qualite pour agir, seul, en justice aux fins de faire reconnaitre que l’immeuble est regi par la loi du 10 juillet 1965 – ce que conteste l’autre proprietaire – et d’obtenir en consequence l’application des dispositions de cette loi, notamment quant a la charge des depenses d’entretien des parties communes.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.539, Bull. civ. III, N. 413 P. 316 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 73-13539 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 413 P. 316 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 3 avril 1973 |
| Dispositif : | REJET |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000006993361 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | PDT M. COSTA |
|---|---|
| Rapporteur : | RPR M. LEON |
| Avocat général : | AV.GEN. M. TUNC |
Texte intégral
Sur le premier moyen : attendu qu’il resulte des enonciations de l’arret attaque que, par acte du 5 decembre 1928, les epoux z… ont acquis le deuxieme etage et les combles d’un immeuble;
Que, par acte des 15 decembre 1954 et 15 janvier 1955, dame veuve y… a acquis le rez-de-chaussee et le premier etage dudit immeuble ;
Que, le 14 novembre 1968, luciani a ete nomme syndic de la copropriete par ordonnance rendue a la requete de dame z…, devenue b… ;
Que, le 10 juillet 1969 et le 6 novembre 1970, b… fani a assigne jean-louis y… et la dame x…, heritiers de dame veuve y…, decedee, aux fins de faire juger qu’ils ne sauraient s’opposer a l’execution des travaux de la toiture et avaient l’obligation d’y participer ;
Attendu qu’il est fait grief a l’arret d’avoir declare recevable l’action de dame z… et dit que les consorts y… seront tenus de participer aux frais de reparation de la toiture au prorata de leurs droits sur l’immeuble alors, selon le moyen, que le titre des consorts y… comportant uniquement l’acquisition des parties privatives sans qu’il y fait mention de parties communes, la cour d’appel ne pouvait sans contradiction pretendre qu’il en resultait que l’immeuble litigieux etait reparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part.De parties communes et deduire l’existence de parties communes d’une simple presomption non susceptible de combattre les enonciations d’un acte ecrit ;
Mais attendu que la cour d’appel a constate que la dame veuve y…, aux droits de laquelle viennent les consorts y…, avait acquis une partie de la maison composee du rez-de-chaussee et du premier etage, l’acte d’acquisition etant muet sur les autres parties dudit immeuble notamment sur l’escalier ;
Que de ces constatations elle a deduit a bon droit que la propriete de l’immeuble etant « repartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part.Des parties communes », la loi du 10 juillet 1965 lui etait applicable ;
Qu’ainsi, sans encourir les griefs du pourvoi, les juges du second degre ont legalement justifie leur decision ;
Qu’il s’en suit que le moyen n’est pas fonde ;
Et sur le second moyen : attendu qu’il est encore reproche a l’arret d’avoir dit dame veuve fani a… en son action, tout en declarant « le pretendu syndic luciani » irrecevable en sa demande tendant aux memes fins, alors, selon le moyen, que s’agissant d’une instance relative aux parties communes, le coproprietaire d’une partie privative ne pouvait agir seul et sans l’assistance du syndicat des coproprietaires represente legalement par le syndic ;
Mais attendu que l’immeuble ne comprenant que deux coproprietaires dont l’un contestait qu’il fut soumis a la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriete des immeubles batis, la b… fani avait qualite pour agir seule en justice aux fins de faire reconnaitre a l’immeuble le caractere regi par ladite loi et d’obtenir en consequence, l’application de ces dispositions, notamment quant a la charge des depenses d’entretien des parties communes ;
Qu’il s’ensuit que le moyen ne peut etre accueilli ;
Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 3 avril 1973 par la cour d’appel de bastia.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Incertitude sur l'origine de la panne ·
- Présomptions de faute et de causalité ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Réparation d'un véhicule ·
- Condition suffisante ·
- Présomption ·
- Automobile ·
- Condition ·
- Exclusion ·
- Garagiste ·
- Véhicule ·
- Faute ·
- Filtre ·
- Sociétés ·
- Origine ·
- Intervention ·
- Pourvoi ·
- Expert ·
- Responsabilité limitée ·
- Litige
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
- Mandat irrévocable ·
- Agent immobilier ·
- Vente d'immeuble ·
- Révocation ·
- Mandat ·
- Acquéreur ·
- Tacite ·
- Reconduction ·
- Commission ·
- Durée ·
- Vente ·
- Attestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Débats
- Dividende ·
- Marc ·
- Cession ·
- Acquéreur ·
- Assemblée générale ·
- Bénéfice ·
- Participation au capital ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Propriété
- Adresses ·
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Taux d'intérêt ·
- Intervention ·
- Responsabilité limitée ·
- Comptes bancaires ·
- Escompte ·
- Exploitation agricole ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Peine excédant celle prévue par la loi ·
- Légalité ·
- Harcèlement sexuel ·
- Emprisonnement ·
- Code pénal ·
- Sursis ·
- Cour d'appel ·
- Peine ·
- Infraction ·
- Principe ·
- Date ·
- Juge
- Denaturation de conclusions claires et precises ·
- Conclusions claires et precises ·
- Jugements et arrêts ·
- Requête civile ·
- Denaturation ·
- Ultra petita ·
- Conclusions ·
- Casino ·
- Réévaluation ·
- Sociétés ·
- Concordat ·
- Valeur ·
- Paiement ·
- Conclusion ·
- Erreur ·
- Clause
- Mention dans l'acte de vente du lot ·
- Restriction au droit de propriété ·
- Inopposabilité à l'acquéreur ·
- Cahier des charges ·
- Caractère réel ·
- Stipulations ·
- Application ·
- Lotissement ·
- Acquéreur ·
- Associations ·
- Archives ·
- Acquiescement ·
- Reproduction ·
- Avis favorable ·
- Droit de propriété ·
- Mentions ·
- Restriction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Engagement de droit commun depourvu de cause ·
- Titre ne valant pas comme lettre de change ·
- Engagement de droit commun ·
- Regularisation posterieure ·
- Constatations suffisantes ·
- Contrats et obligations ·
- 1) effets de commerce ·
- 2) effets de commerce ·
- Indication de son nom ·
- ) effets de commerce ·
- Mentions nécessaires ·
- Nom du beneficiaire ·
- Effets de commerce ·
- Lettre de change ·
- Regularisation ·
- Beneficiaire ·
- Règlement judiciaire ·
- Effets ·
- Banque ·
- Faillite ·
- Bénéficiaire ·
- Montant ·
- Syndic ·
- Tireur ·
- Cour d'appel
- Gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage ·
- Dommages causés à un immeuble voisin ·
- Faute de l'entrepreneur ·
- Constatation ·
- Construction ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Troubles ·
- Trouble de voisinage ·
- Sociétés ·
- Action en responsabilité ·
- Île-de-france ·
- Ouvrage ·
- Consorts ·
- Faute ·
- Lot ·
- Action
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Gérant ·
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Violation ·
- Appel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.