Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1974, 73-13.539, Publié au bulletin
CA Bastia 3 avril 1973
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CASS
Rejet 13 novembre 1974

Arguments

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  • Accepté
    Propriété répartie entre plusieurs personnes

    La cour a constaté que l'immeuble était effectivement réparti par lots comprenant des parties privatives et des quote-parts des parties communes, rendant ainsi la loi du 10 juillet 1965 applicable.

  • Accepté
    Qualité pour agir en justice

    La cour a jugé que, dans le contexte d'un immeuble avec seulement deux copropriétaires, l'un d'eux pouvait agir seul pour faire reconnaître le caractère de copropriété, ce qui justifie sa demande.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 13 nov. 1974, n° 73-13.539, Bull. civ. III, N. 413 P. 316
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 73-13539
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 413 P. 316
Décision précédente : Cour d'appel de Bastia, 3 avril 1973
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 08/01/1970 Bulletin 1970 III N. 18 P. 13 (REJET). (1)
Textes appliqués :
(2)

LOI 65-557 1965-07-10 LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006993361
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

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