[…] + c'est à tort que, pour refuser de leur délivrer un titre de séjour, le préfet a exigé la production de leur passeport, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] R. 313-1 du même code qui prévoient que l'étranger doit fournir « les indications relatives à son état civil », à savoir, des documents d'identité provisoires établis par les autorités de la commune où elles résidaient en Tchétchénie ; […] O R D O N N E […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A Y épouse X, à M me C X et au préfet du Haut-Rhin.

[…] 54-035-02 […] dès lors qu'ils ne sont pas soumis aux exigences de l'article R.313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est requise pour établir la carte de séjour temporaire dont la durée de validité est subordonnée à celle du document permettant l'entrée en France par application des dispositions de l'article L.313-1 du même code ; […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;