Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 :
1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
2° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-14, L. 313-14-1, L. 313-25, L. 313-26, L. 316-1, L. 316-1-1 et L. 316-3.
Le texte de ce décret est le suivant : Article 1 : Après l'article R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé : « Art. R. 313-3-1. - L'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 313-10 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. […] « L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite le bénéfice des dispositions précitées, […]
Lire la suite…[…] 54-03-01-04 […] qu'en effet, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'ayant fondé sa demande de titre de séjour sur les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code, elle était dispensée de la production, […] par suite, l'administration était tenue de l'enregistrer ; qu'au titre des dispositions de l'article R. 311-4 du même code, […] par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, […]
[…] Aide juridictionnelle totale – Décision du 3 mars 2010 […] — que la décision attaquée viole l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le préfet aurait dû lui délivrer le formulaire ad hoc à remettre au médecin agréé qui l'adressera avec son rapport au médecin inspecteur de santé publique conformément à la procédure d'instruction de sa demande sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] — que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car l'exigence d'un passeport n'est pas conforme aux articles R. 313-1 à R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que cette exigence résulte de circulaires qui ajoutent à la loi sur ce point, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] (…) ; qu'aux termes de l'article R. 313-1 du même code : L'étranger qui, […] / 2° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ; / 3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, […] que, toutefois, il résulte des dispositions des articles R. 313-2 et R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que certaines catégories d'étrangers, […]
En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. » Article 8 Les articles R. 351-45 et R. 351-46 sont abrogés. Article 9 L'article R. 351-48 du même code est rédigé comme suit : « Art. […] Le texte de ce décret est le suivant : Article 1 : Après l'article R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 313-16-4. - L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 2° de l'article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, […]
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