Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 27
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 5
Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 :
1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
2° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L. 313-11, et aux articles L. 313-11-1, L. 313-14, L. 313-14-1, L. 313-25, L. 313-26, L. 316-1, L. 316-1-1 et L. 316-3.
Le texte de ce décret est le suivant : Article 1 : Après l'article R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé : « Art. R. 313-3-1. - L'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 313-10 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. […] « L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite le bénéfice des dispositions précitées, […]
Lire la suite…[…] 54-03-01-04 […] qu'en effet, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 313-1 à R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'ayant fondé sa demande de titre de séjour sur les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code, elle était dispensée de la production, […] par suite, l'administration était tenue de l'enregistrer ; qu'au titre des dispositions de l'article R. 311-4 du même code, […] par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé » ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, […]
[…] Aide juridictionnelle totale – Décision du 3 mars 2010 […] — que la décision attaquée viole l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le préfet aurait dû lui délivrer le formulaire ad hoc à remettre au médecin agréé qui l'adressera avec son rapport au médecin inspecteur de santé publique conformément à la procédure d'instruction de sa demande sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] — que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car l'exigence d'un passeport n'est pas conforme aux articles R. 313-1 à R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que cette exigence résulte de circulaires qui ajoutent à la loi sur ce point, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] — en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-1 et R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un refus d'enregistrement d'une demande ne peut être opposé au motif que le passeport n'est pas produit ou que des justificatifs seraient manquants ;
En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. » Article 8 Les articles R. 351-45 et R. 351-46 sont abrogés. Article 9 L'article R. 351-48 du même code est rédigé comme suit : « Art. […] Le texte de ce décret est le suivant : Article 1 : Après l'article R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 313-16-4. - L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 2° de l'article L. 313-10 qui cesse définitivement toute activité commerciale, […]
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