Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] ne le met pas en mesure de s'assurer que cet avis a été effectivement recueilli dans le respect des exigences des articles R. 425-11 et R. 425 -13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425 -9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation médicale ; […] rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R […]
[…] L. 425 -9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, […] Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : » Pour l'application de l'article L. 425 -9, […] des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425 -9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. « . L'article R. 425 […]
[…] Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. […] Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application de l'article L. 425-9, […] Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, […] Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré. […]
Rappelons qu'au titre de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger, […] dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » L'article R425-11 du même code précise que « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] Une telle appréciation est discutable puisque selon les dispositions de l'article R425-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ». […]
Lire la suite…