Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement.
Etrangers - Séjour - Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, […] comme ayant également demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l'article R313-22 du même code dont les dispositions […] sont aujourd'hui reprises à l'article R313-24 du même code. […] CE 4 décembre 2009, […] introduit par l'article 3 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - la délivrance de la carte étant légalement subordonnée à la possession du visa ; […]
Lire la suite…Etrangers - Séjour - Titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour en qualité d'étranger malade - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, […] comme ayant également demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l'article R313-22 du même code dont les dispositions […] sont aujourd'hui reprises à l'article R313-24 du même code. […] CE 4 décembre 2009, […] introduit par l'article 3 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - la délivrance de la carte étant légalement subordonnée à la possession du visa ; […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ». L'article R.425-11 du même code dispose : « Pour l'application de l'article L. 425-9, […] Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient :
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles R.313-22 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, […] rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. […]
[…] - ils répondent aux critères posés par les articles L. 311-11, […] R. 313-22, R. 313-23 et R. 313-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'ils sont arrivés en France à la fin de l'année 2016, […] En vertu des dispositions combinées des articles R. 311-1, […] aucune règle ou principe de droit de l'Union européenne ne fait obstacle à ce qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé puisse demander un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Lu en audience publique le 24 janvier 2020.
Un étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être regardé, […] comme ayant également demandé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement du dernier alinéa de l'article R313-22 du même code dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 313-24 du même code. […] CE 4 décembre 2009, […] introduit par l'article 3 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - la délivrance de la carte étant légalement subordonnée à la possession du visa ; CAA de Lyon, Préfet de la Loire n°
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