Article R411-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R411-5Article R421-1
Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions • 417

1. Tribunal administratif d'Orléans, 19 janvier 2010, n° 0903866Annulation

[…] en application de l'article R . 775-7 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des articles L. 411 -1 et L. 411 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L. 411 -1 : Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2015, n° 1308216Annulation

[…] — que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 6. […]

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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2010, 09BX02210, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article R. 411-6 dudit code : Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous-couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. […] que l'article R. 341-4-3 du code du travail alors en vigueur précise que cette limite est de neuf cent soixante-quatre heures par an ; […]

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