TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/11797

N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z4Q

N° MINUTE :

Assignation du :

18 Août 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 19 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’ARCHITECTURES ANNE DEMIANS

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0706

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d’assureur de la société LEON GROSSE

[Adresse 6]

[Localité 19]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A.S. LEON GROSSE ELECTRICITE – MAINTENANCE

[Adresse 5]

[Localité 12]

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 21]

[Localité 13]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J042

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la Société LOUIS BENECH

[Adresse 2]

[Localité 17]

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE

[Adresse 15]

[Localité 10]

représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R209

S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

[Adresse 22]

[Localité 9]

représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1446

S.A.S.U. WIRCOM

[Adresse 1]

[Localité 20] / FRANCE

représentée par Maître Charlotte HOAREAU de la SELAS HEMERA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0011

Société SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922

S.A. AXA FRANCE IARD,ès qualité d’assureur de la société COGEDIM et assureur CNR

[Adresse 6]

[Localité 19]

représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, assureur de la société MICA INTERNATIONAL

[Adresse 3]

[Localité 18]

S.A.S. MICA INTERNATIONAL

[Adresse 7]

[Localité 16]

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 12 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 Mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Matthieu DELSOL, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée les 04, 05, 06, 08, 12, 14, 18 et 29 octobre 2021 par la société ARCHITECTURE ANNE DEMIANS à Monsieur [Z] [T] [U] et les sociétés ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON, SOCIETE V&P GREEN, ASSURANCE LLOYD’S OF LONDON, AGENCE LOUIS BENECH, AXA FRANCE IARD, ALTO INGENIERIE, AXA FRANCE IARD, Maître [X] [Y] de la SCP THEVENOT PARTNIERS, administrateur judiciaire de la société APPLICATION TECHNIQUES FLUIDES, BILLIET, CIBETANCHE, CLIMAIRTEC, CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIVS VAL DE LOIRE, ENVERT, JMF, SCHINDLER, AVIVA ASSURANCES, SOCIETE MODERNE DES TERRASSEMENTS PARISIENS, NGE FONDATIONS dite GTS, Maître [W] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SONA PLOMB, la MAAF en qualité d’assureur de la société SONA PLOMB, SMABTP en qualité d’assuruer des sociétés BILLIET, NGE FONDATION et ALU DESIGN CONSTRUCTION, et ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société CIBETANCHE ;

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée les 18, 21, 22 août et 24 août et 1er et 14 septembre 2023 par la société ARCHITECTURE ANNE DEMIANS aux sociétés COGEDIM PARIS METROPOLE, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société COGEDIM et assureur CNR, LEON GROSSE, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société LEON GROSSE, LEONGROSSE ELECTRICITE – MAINTENANCE, SOCOTEC CONSTRUCTION, MICA INTERNATIONAL, MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société MICAL INTERNATIONAL, ABEILLE IARD ET SANTE en qualité d’assureur de la société MICA INTERNATIONAL, ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société LOUIS BENECH, et WIRCOM, enregistrée sous le numéro RG 23/11797 ;

Vu l’assignation devant le tribunal judiciaire de PARIS délivrée les 15, 19 et 26 janvier 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 14] pris en la personne de son syndic, la société PARIS SYNDIC ET GESTION, aux sociétés SNC COGEDIM PARIS METROPOLE, ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, et ARCHITECTURES ANNE DEMIANS, enregristrée sous le numéro 21/01534 ;

Vu les conclusions de la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE notifiées par RPVA le 1er février 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“A TITRE PRINCIPAL

ORDONNER la révocation de l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 janvier 2022 (RG 21/01534) avec toutes conséquences de droit

PRONONCER la jonction des instances RG 21/13484 et RG 23/11797 avec toutes conséquences de droit

En conséquence,

ORDONNER un sursis à statuer dans les instances RG 21/13484 et RG 23/11797 jointes et RG 21/01534

A TITRE SUBSIDIAIRE

PRONONCER la jonction des instances RG 21/13484 et RG 23/11797 avec toutes conséquences de droit

ORDONNER que les affaires RG 21/13484 et RG 23/11797 jointes soient redistribuées devant la 6 ème chambre 2 ème section

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE

PRONONCER la jonction des instances RG 21/13484 et RG 23/11797 avec toutes conséquences de droit

RENVOYER les parties après jonction devant le juge de la mise en état de la 6 ème chambre 2 ème section devant lequel la révocation du sursis à statuer prononcé par ordonnance du 21 janvier 2022, la jonction des instances jointes RG 21/13484 et RG 23/11797 avec l’instance RG 21/01534 et un sursis à statuer pour les instances jointes RG 21/13484 et RG 23/11797 avec l’instance RG 21/01534, seront demandées.”

Vu les conclusions de la société LEON GROSSE ELECTRICITE MAINTENANCE notifiées par RPVA le 08 février 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“-JUGER la société LEON GROSSE ELECTRICITE – MAINTENANCE (LGEM) recevable et bien fondée en

ses fins et conclusions, sous toute réserve sur le bien-fondé des demandes du Syndicat des copropriétaires

de la résidence EXALTIS – [Localité 10], et sous toute réserve de garantie.

— PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise

judiciaire diligentées par Monsieur [B] [V], Expert judiciaire désigné par ordonnance de référé

rendue le 12 juin 2020 par le Tribunal judiciaire de PARIS – RG n°20/52146.

— PRENDRE ACTE de ce que la société LEON GROSSE ELECTRICITE – MAINTENANCE (LGEM) se réserve

le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire.

— RESERVER les dépens. ”

Vu les conclusions d’incident de la SOCIETE D’ARCHITECTURES ANNE DEMIANS notifiées par RPVA le 09 février 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“Ordonner la révocation de l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 janvier 2022 (RG 21/01534).

Juger que les instances RG 21/13484 et RG 23/11797 doivent être jointes.

Réserver les dépens.”

Vu les conclusions de la société LEON GROSSE ELECTRICITE MAINTENANCE notifiées par RPVA le 08 février 2024 demandant au juge de la mise en état de :

“-JUGER la société LEON GROSSE ELECTRICITE – MAINTENANCE (LGEM) recevable et bien fondée en

ses fins et conclusions, sous toute réserve sur le bien-fondé des demandes du Syndicat des copropriétaires

de la résidence EXALTIS – [Localité 10], et sous toute réserve de garantie.

— PRONONCER le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise

judiciaire diligentées par Monsieur [B] [V], Expert judiciaire désigné par ordonnance de référé

rendue le 12 juin 2020 par le Tribunal judiciaire de PARIS – RG n°20/52146.

— PRENDRE ACTE de ce que la société LEON GROSSE ELECTRICITE – MAINTENANCE (LGEM) se réserve

le droit de conclure plus amplement ultérieurement sur le fond de l’affaire.

— RESERVER les dépens. ”

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour ordonner celui-ci ou non.

En l’espèce, la bonne administration de la justice commande d’ordonner la redistribution des affaires n°RG21/13484 et n°RG23/11797 à la 6e chambre section 2 de ce tribunal, saisie de l’affaire n°RG 21/01534, qui concerne la même opération immobilière.

Il n’y a en revanche pas lieu d’ordonner à ce stade une jonction, un sursis à statuer, ou la “révocation de l’ordonnance du 21 janvier 2022" ayant prononcé un sursis à statuer dans l’affaire n°RG21/01534 : c’est au juge chargé de l’examen de l’affaire n°RG21/01534 qu’il appartiendra d’y faire droit s’il l’estime opportun, étant rappelé qu’un sursis à statuer a déjà été ordonné dans l’instance principale, auxquelles les deux procédures n°RG21/13484 et n°RG23/11797 pourront être jointes.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire, mise à disposition au greffe :

ORDONNE la redistribution des affaires enregistrées sous les n°RG21/13484 et n°RG23/11797 à la 6e chambre section 2 du tribunal judiciaire de PARIS ;

DIT que les demandes de jonction, de sursis à statuer et de révocation de l’ordonnance du juge de la mise en état du 21 janvier 2022 seront tranchées par le juge de la mise en état de la 6e chambre section 2 ;

RENVOIE les affaires n°RG21/13484 et RG23/11797 à l’audience de mise en état de la 6e chambre section 2 du 06 décembre 2024 à 09h30 pour éventuelle jonction avec l’affaire enregistrée sous le n°RG21/01534 ;

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 19 Mars 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Marie MICHO Mathieu DELSOL