Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 9
Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés " centres de rétention administrative ", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4-1.
Les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers mentionnés à l'alinéa précédent quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation. Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger exerce les compétences relatives à la mesure d'éloignement qu'il met à exécution jusqu'au terme de la procédure engagée quel que soit le lieu où l'étranger en cause est maintenu en rétention.
Tout étranger à l'encontre duquel est prononcée une mesure d'éloignement qui ne peut être immédiatement exécutée peut faire l'objet d'un placement en rétention administrative comme le prévoit l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dès lors que l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes. […] Si l'article R. 551-2 invite à procéder au placement immédiat des étrangers en instance d'éloignement dans un centre de rétention administrative, […] Les conditions de création d'un LRA et de placement des étrangers en instance d'éloignement dans ces locaux sont régies par les articles R. 553-5 et R. 553-6 du CESEDA. […] L'article R. 551-4 du CESEDA prévoit, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger : 3° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 et édicté moins d'un an auparavant, ne peut quitter immédiatement le territoire français ; ( ). » ; qu'aux termes de l'article 551-2 du même code : « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger (..) » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Redouane ZNIGUELLA et au préfet de la Gironde .
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Selon l'article R 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, […] En outre, il résulte des articles L 551-2 et L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lors de la notification de la décision de placement en rétention, l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais qu'à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin. […]
[…] (n° 2 , 2 pages) […] Décision déférée : ordonnance du 02 Juillet 2008, à 15h46, […] Conformément à l'article 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès la décision de placement en centre de rétention, l'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais ; que pendant toute la période de la rétention il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin. Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
pour lutter contre l'épidémie de covid-19, de l'ensemble des centres de rétention administrative visés par l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En vertu de l'article L. 551-1 du même code, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, […] pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap ». […] En vertu de l'article R. 551-2 du même code : « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, […]
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