Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 14
Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la cour, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date. L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes.
Dans le cas où les parties sont informées de la date d'audience deux mois au moins avant celle-ci, elles sont informées par le même courrier de la date de clôture de l'instruction. Cette information ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R. 733-19.
Toutefois, pour les affaires relevant du deuxième alinéa de l'article L. 731-2 lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, l'instruction écrite est close trois jours francs avant la date de l'audience.
S'il n'a pas été fait application du premier, du deuxième ou du troisième alinéa, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience.
Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux des documents communiqués préalablement en copie demeure recevable jusqu'à la fin de l'audience.
[…] - l'Office a violé les dispositions de l'article R. 723-3 du CESEDA, […] - les mesures d'instruction prises le 27 novembre 2019 et le 23 janvier 2020 en application de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] - l'ordonnance du 23 janvier 2020 fixant la clôture de l'instruction au 7 février 2020 en application de l'article R. 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; […] En vertu des dispositions de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour statue, […]
[…] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d'asile statue, […] sur le droit du requérant à une protection au titre de l'asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » ; qu'aux termes de l'article R. 733-13 du même code : « Le président de la formation de jugement ou, […] Elle ne vaut pas avis d'audience au sens de l'article R. 733-19. / S'il n'a pas été fait application du premier ou du deuxième alinéa, […]
[…] - la mesure d'instruction prise le 17 avril 2019 en application de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par laquelle la Cour a demandé au ministre de l'intérieur de produire toutes observations ou tous éléments permettant à la Cour d'apprécier la menace éventuelle que la présence de M. […] puis la reportant au 5 juillet 2019, en application de l'article R. 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; […] En vertu de l'article L. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]