Article R532-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R532-21Article R532-23
Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 8

Commentaires • 11

1. Nouvelle organisation et procédure devant la Cour nationale du droit d’asile avec le décret du 8 juillet 2024.
Village Justice · 15 juillet 2024

Ce décret de 19 articles comporte ainsi des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile. Son article 1 insère après l'article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, deux nouveaux articles R131-5-1 et R135-5-2 dans ledit code. […] la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections, dont 4 chambres territoriales et 18 chambres au siège de la Cour, à Montreuil. […] Ainsi l'article 4 du décret du 8 juillet 2024 modifie l'article R532-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au président de formation de jugement de statuer seul, […] R532-15, R532-17, R532-22, R532-23, […]

 Lire la suite…

2. Possibilité, sous certaines conditions, pour le fonctionnaire territorial, à la fin de son détachement sur un emploi fonctionnel, de demander à la collectivité ou…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 14 mars 2023

3. Possibilité, sous certaines conditions, de modifier les informations données en application de l'art. R. 532-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et…Accès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 14 mars 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Conseil d'État, 10ème chambre, 22 juillet 2022, 454236, Inédit au recueil LebonRejet

[…] En premier lieu, en vertu de l'article R. 532-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction écrite est close, devant la Cour nationale du droit d'asile, cinq jours francs avant l'audience, si une autre date de clôture n'a pas été fixée sur le fondement de l'article R. 532-21 ou de l'article R. 532-22. L'article R. 532-52 dispose que la décision de la Cour nationale du droit d'asile « contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, […] le 7 avril 2021, que la Cour a reçu le même jour à 23 h 22. […]

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 février 2023, 458588Annulation

Les informations données en application de l'article R. 532-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont la communication aux parties au litige ne saurait faire obstacle à ce que la requête puisse finalement faire l'objet d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 532-8 de ce code, […] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […] En vertu des dispositions de l'article R. 532-3 du même code, […]

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 6 décembre 2023, 464542Rejet

[…] Il ressort des pièces de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile que le refus de la présidente de la formation de jugement, lors de l'audience du 22 mars 2022, […] L'article R. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire est appelée à l'audience. / Pour les affaires relevant de l'article L. 532-7 lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise en application des articles L. 531-24 à L. 531-31 ou L. 531-32 à L. 531-35, […] y compris s'il a été fait application du premier alinéa de l'article R. 532-22, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48