Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-800 du 8 juillet 2024 - art. 9
[…] l'instruction le 27 octobre 2022 en application des articles R. […]. 532 -24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] il résulte des dispositions combinées des articles L. […]. 532 -42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, […] lorsqu'il n'a pas été fait application de l'article R. 532-23 du code précité et que la clôture de l'instruction a été reportée à la date de l'audience après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales. […] 23 […]
[…] En premier lieu, en vertu de l'article R. 532-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction écrite est close, devant la Cour nationale du droit d'asile, cinq jours francs avant l'audience, si une autre date de clôture n'a pas été fixée sur le fondement de l'article R. 532-21 ou de l'article R. 532-22. L'article R. 532-52 dispose que la décision de la Cour nationale du droit d'asile « contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, […] le 7 avril 2021, que la Cour a reçu le même jour à 23 h 22. […]
[…] En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 532-12 et R. 532-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, d'une part, […] dont l'Office, peuvent présenter oralement toute observation utile propre à éclairer leurs écritures. Elles peuvent également présenter un moyen nouveau au cours de l'audience, lorsqu'il n'a pas été fait application de l'article R. 532-23 du code précité et que la clôture de l'instruction a été reportée à la date de l'audience après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales. […] 23. […]
Ce décret de 19 articles comporte ainsi des dispositions relatives à l'organisation de la Cour nationale du droit d'asile. Son article 1 insère après l'article R131-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R131-5-1, la Cour nationale du droit d'asile comprend 23 chambres regroupées en 6 sections, dont 4 chambres territoriales et 18 chambres au siège de la Cour, à Montreuil. […] Ainsi l'article 4 du décret du 8 juillet 2024 modifie l'article R532-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permet au président de formation de jugement de statuer seul, […] R532-15, R532-17, R532-22, R532-23, R532-27, R532-32, R532-40, […]
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