CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DRAGAN PETROVIĆ c. LA SERBIE, 13 décembre 2023, 75229/10

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 14 avril 2020

CEDH, Résolution 13 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
La Cour a rappelé que l'État défendeur a l'obligation de se conformer aux arrêts définitifs et de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux violations constatées.
Accepté
Mesures individuelles et générales à adopter
Le Comité des Ministres a vérifié que toutes les mesures requises avaient été adoptées par l'État défendeur pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 13 déc. 2023, n° 75229/10
Numéro(s) :	75229/10
Résolution :	CM/ResDH(2023)443
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	14 avril 2020
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-230813
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2023)443

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Dragan Petrović contre Serbie

(adoptée par le Comité des Ministres le 13 décembre 2023,
lors de la 1484e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
75229/10	DRAGAN PETROVIĆ	14/04/2020	14/08/2020

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1351) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées :

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et ;

DÉCIDE d’en clore l’examen.