Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] 7. […] ne bénéficie à cet égard d'aucune présomption, et notamment pas de la présomption d'urgence applicable lorsqu'est demandée la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, fait valoir que le préfet du Val-de-Marne a méconnu les dispositions de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le duplicata de titre de séjour dont elle a sollicité la fourniture et que l'absence de remise de ce duplicata l'empêche depuis le 4 octobre 2023 de justifier de la régularité de son séjour en France, […]
[…] 7. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. […] 8. Aux termes de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 25 euros. ».
[…] Il résulte de l'instruction que, par des jugements du 30 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions implicites du 29 mars 2022 et du 8 juin 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans à M me B… et M. C…, au motif que ces décisions méconnaissaient les stipulations du h de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. […] et qui se sont élevés à 900 euros, en application des articles L. 436-1 et L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, somme non contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône, […]
article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. […] de timbre prévus au IV de l'article 953 du même code et à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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