Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 128 (V)
article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. […] de timbre prévus au IV de l'article 953 du même code et à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Lire la suite…[…] 7. […] ne bénéficie à cet égard d'aucune présomption, et notamment pas de la présomption d'urgence applicable lorsqu'est demandée la suspension de l'exécution d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, fait valoir que le préfet du Val-de-Marne a méconnu les dispositions de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer le duplicata de titre de séjour dont elle a sollicité la fourniture et que l'absence de remise de ce duplicata l'empêche depuis le 4 octobre 2023 de justifier de la régularité de son séjour en France, […]
[…] 7. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. […] 8. Aux termes de l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d'un montant de 25 euros. ».
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, le chapitre VI du titre III du livre IV de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit les taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour. Ainsi, aux termes de l'article L. 436-1 de ce code : « À l'exception des autorisations provisoires de séjour, […] Aux termes de l'article L. 436-7 du même code : « Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 et L. 436-6, la délivrance, le renouvellement, […] 7. […]
Portée par l'article 128 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, cette réforme fiscale modifie en profondeur les articles L. 436-1, L. 436-2, L. 436-4 et L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'article 958 du code général des impôts, […] dans sa rédaction issue de l'article 128 de la loi de finances pour 2026, dispose que « la première délivrance d'un titre de séjour donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 300 euros. Ce montant est ramené à 100 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des articles L. 421-34, L. 422-1 à L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-12, L. 422-14, […]
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