Article R513-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 12

L'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger doit effectuer les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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1CE, 23 mai 2012, GISTI, no 352534Accès limité
Légibase · 30 octobre 2012
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Décisions+500

1CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 23 octobre 2015, 14DA01647, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, […] qu'aux termes de l'article R. 513-3 du même code : « L'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger doit effectuer les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine. » ;

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 30 décembre 2013, n° 1304513Rejet

[…] — elle n'est pas motivée et méconnaît l'article R. 513-3 du code de justice administrative et l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ » ; […] D-E R. […]

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3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 5 octobre 2017, 16VE02387, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3. […] la décision litigieuse vise ou cite les dispositions et stipulations sur lesquelles elle se fonde, notamment les articles L. 211-1, L. 511-1, L. 513-2 et L. 513-3 et R. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne par ailleurs que l'intéressé ne justifie pas du visa long séjour prescrit par l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour pouvoir prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 et qu'il ne produit pas le contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle en France ; […]

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