[…] du même code : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, […] Aux termes de l'article R. 721-6 du code : « Pour l'application de l'article L. 721 -7, […] aux termes de l'article R. 721 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour astreindre l'étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721 -7 est le préfet de département () ». Aux termes de l'article R […]

[…] Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, […] Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : « Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine. ».