Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 12
[…] — Vu la requête dudit préfet, datée du 30 novembre 2016, au visa des articles L.551-1 à L.511-3, L.512-1 à 513-4, et L.521.1 à L.521.4 et L.551-1 à 554-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux le jour même à 15h23 ;
[…] aux termes du premier alinéa de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, […] Selon l'article R. 513 -3 du même code : « L'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger doit effectuer les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine ». […] aux termes de l'article R. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui […]
[…] 4. Le préfet des Hauts-de-Seine a porté à la connaissance de M me A sa décision de procéder à la retenue de son passeport en lui remettant un document intitulé « récépissé valant justification d'identité ». Ce document indique que son passeport est retenu en application des articles L. 611-2 et R. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison de sa situation irrégulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.