Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 15
L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d'origine ;
3° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° S'il dispose d'un domicile stable, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile.
S'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013.
Si la personne est déjà titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises et en cours de validité, elle fournit uniquement un justificatif de domicile et les photographies nécessaires à l'édition de l'attestation de demande d'asile.
II. - Le préfet compétent reçoit de l'étranger sollicitant l'enregistrement de sa demande les pièces prévues par l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'étranger remplit les conditions pour l'obtenir, le préfet lui délivre l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 741-1 du même code. […] Le préfet qui a délivré, par renouvellement les dernières attestations de demande d'asile, en cours de validité, était compétent, sur le fondement des dispositions de l'article R* 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre la décision de transfert, […]
Lire la suite…[…] en cours de validité, était compétent, sur le fondement des dispositions de l'article R* 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre la décision de transfert, […] CAA Nantes 10 janvier 2017, n° 16NT00874 - C. (2) Pas de précédent explicite. […] II. - Le préfet compétent reçoit de l'étranger sollicitant l'enregistrement de sa demande les pièces prévues par l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l'étranger remplit les conditions pour l'obtenir, le préfet lui délivre l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 741-1 du même code. […] Devant la Cour, […]
Lire la suite…[…] 3. […] Il résulte également de ces dispositions que le préfet est tenu d'enregistrer cette demande d'asile et, hors les cas visés à l'article L. 556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger placé en rétention, et aux 5° et 6° de l'article L. 743-2 du même code, de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1 de ce code lorsque l'étranger a fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 741-3 ou, lorsque la demande est incomplète ou les empreintes inexploitables, […]
[…] 335-01-03 […] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, […] retirée ou son renouvellement refusé lorsque (…)5° L'étranger présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen » ; qu'aux termes de l'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3, si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 741-6, […]
[…] que ce droit implique, s'agissant des étrangers qui sont présents sur le territoire français sans avoir déjà été admis à résider en France, l'enregistrement des demandes d'asile par l'autorité compétente dès lors que ces demandes sont assorties des indications et documents requis à l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, […] O R D O N N E
Aux termes de l'article R. 741-1 du code CESEDA: « I.- Lorsqu'un étranger, […] au préfet de police pour exercer cette mission dans plusieurs départements. (…) ». […] II. - Le préfet compétent reçoit de l'étranger sollicitant l'enregistrement de sa demande les pièces prévues par l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] le préfet lui délivre l'attestation de demande d'asile prévue par l'article L. 741-1 du même code. […] M. et Mme L. soutiennent en premier lieu qu'en application des dispositions de l'article R.742-1 du CESEDA et de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 désignant les Préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement, […]
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