Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités françaises qui demande l'asile en application de l'article L. 521-1 doit présenter à l'appui de sa demande un justificatif de domicile et les photographies nécessaires à l'édition de l'attestation de demande d'asile.
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 521-5 et R. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 8. En l'espèce, aucun des éléments exposés par M. A relatif à sa situation personnelle ne relève de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point 6. En tout état de cause, le requérant ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait dû l'admettre au séjour à titre exceptionnel doit être écarté.
[…] En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que M me A… s'est abstenue de porter à la connaissance de l'autorité préfectorale les informations exigées d'elle en application des dispositions des articles R. 521-5 et R. 521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 6. […] Il ne démontre pas non plus avoir porter ces informations personnelles à la connaissance de l'administration, conformément aux dispositions des articles R.521-5 et R.521-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant que ne soit prise la mesure d'éloignement, ni que, si elles avaient pu être communiquées à temps, elles auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. […]