Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3
La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
[…] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 25 octobre 2019 et reçu le 12 novembre 2019 à la préfecture des Alpes-Maritimes, M me B a présenté une demande de titre de séjour. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. […]
[…] 1. […] Le silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître, en application des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables, une décision implicite de rejet. […] dès notification du présent jugement, lequel ne lui permettra toutefois pas, en application des dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et compte tenu du fondement légal sur lequel le titre a été demandé, de travailler.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; […] Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : « Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ». […]
Le délai en droit des étrangers est un élément important dans chacune des procédures que l'on envisage que ce soit devant le Tribunal administratif ou avec la préfecture. On ne va pas ménager le suspens le délai en droit des étrangers est toujours long voir extrêmement long dans certaines procédures (droit de la nationalité par exemple). Pourtant le CESEDA prévoit que le délai en droit des étrangers soit réglementé et que l'administration doit répondre dans un certain laps de temps et non pas quand elle veut. Il existe plusieurs types de délai en droit des étrangers. Ils sont prévus par le …
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