Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 18
Pour l'application du 2° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes :
1° Lorsqu'il ne réside pas sur le territoire français, l'autorisation de travail accordée à son employeur correspondant à l'emploi sollicité soit sous contrat de travail à durée déterminée soit dans le cadre des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail ;
2° Lorsqu'il réside sur le territoire français, un formulaire de demande d'autorisation de travail, pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée avec un employeur établi en France correspondant à l'emploi sollicité. Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
Pour l'application du 1° du II de l'article L. 313-8, il présente en outre la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”.
La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R. 5221-1 et suivants du code du travail.
[…] le 6 novembre suivant, au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain n° 01-2019-185. […] aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article […] Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Une carte de séjour temporaire, […] Aux termes de l'article R. 313-15-1 du même code « Pour l'application du 2° de l'article L. 313-10, […] outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, […] 15. […]
[…] doivent en outre, […] Aux termes de l'article L. 313 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : (…) / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262- 1 et L. 1262-2 du même code, […] Aux termes de l'article R. 313-15-1 du même code, […] outre les pièces mentionnées aux articles R . 311-2-2 et R. 313 - 1 […]
[…] Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ». L'article R. 313-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « Pour l'application du 2° de l'article L. 313 -10, […] Ce formulaire est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail. / Cette carte autorise l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions définies aux articles R . 5221- 1 et suivants du code du travail. ". […] 15 […]