Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Les dispositions du 3° de l'article L. 313-10 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l'URSSAF.
Le texte de ce décret est le suivant : Article 1 : Après l'article R. 313 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il est inséré un article R. 313 -3-1 ainsi rédigé : « Art. […] R. 313 -3-1. - L'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 313 -10 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. « L'étranger titulaire […]
Lire la suite…Le texte de ce décret est le suivant : Article 1 : Après l'article R. 313 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il est inséré un article R. 313 -3-1 ainsi rédigé : « Art. R. 313 -3-1. - L'étranger résidant hors de France qui sollicite le bénéfice des dispositions du 2° de l'article L. 313 -10 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence. […] « L'étranger titulaire d'une carte […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance du 19 juin 2018 la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Pour refuser de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. A…, […] M. A… n'apporte pas de justifications suffisamment probantes et étayées permettant de constater la viabilité économique et la pérennité de son projet commercial, et qu'il ne satisfait ainsi pas aux conditions prévues à l'article R. 313-16-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». […] 16. […]
[…] des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord » ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, […] qu'aux termes de l'article L. 313 -10 du même code : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : (…) 2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, […] qu'aux termes de l'article R. 313-16 […]
[…] qu'en second lieu, elle n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles 1 er et 3 de la loi n° 79-585 du 11 juillet 1979 ; qu'en troisième lieu, […] et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que M. DU satisfait aux conditions exigées par les articles L. 313-10 et R. 313-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] créée en 2005, a connu des résultats déficitaires à l'issue de ses premiers exercices d'exploitation, ces déficits ont été réduits de 16 279 euros fin 2005 à environ 3500 euros à l'issue des exercices 2006 et 2007 tandis que son chiffre d'affaires connaissait un quasi doublement au cours des mêmes exercices, […] O R D O N N E :
Une telle condition n'est prévue que pour l'exercice d'une activité à caractère commercial, industriel ou artisanal (dispositions du 2° de l'article L. 313-10 et des articles R. 313-16 à R. 313-6-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et non pour l'exercice d'une activité non salariée n'ayant pas ce caractère (dispositions du 3° de l'article L. 313-10 et de l'article R. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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