Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 47
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 812-2, les mots : " des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale " sont remplacés par les mots : " de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale " et les mots : " l'article 67 quater du code des douanes " sont remplacés par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° L'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer à Saint-Barthélemy, sans se conformer aux dispositions de l'article L. 311-1 du présent code.
" L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.
" Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. " ;
3° L'article L. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-2.-Est puni d'un an emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français, le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1. " ;
4° L'article L. 821-6 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° Au second alinéa de l'article L. 821-7, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés.
[…] — méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a ajouté une condition aux dispositions de cet article dès lors qu'elles n'imposent pas d'être entré en France sous couvert d'un visa de long séjour ; […] ni obtenu, ni même sollicité, l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa prévue par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entrées en vigueur le 1er mai 2021 et précédemment codifiées au deuxième alinéa de l'article L. 832-2 de ce code. […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; […] B, qui est entré en France métropolitaine le 3 décembre 2019 sous couvert d'une carte de séjour temporaire délivré à Mayotte, sans être en possession de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'y était entré que très récemment. […] Par suite, il n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 12 août 2020 portant refus de titre de séjour ; […] — les arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne C-413/99 du 17 septembre 2002, C-200/02 du 19 octobre 2004, C-34/09 du 8 mars 2011, […] Toutefois, l'article L. 832-2, désormais codifié à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, […] Enfin, l'article R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, […]
Le séjour autorisé sur le seul territoire de Mayotte n'est pas regardé comme un séjour en France métropolitaine pour apprécier la vie privée et familiale de l'étranger TA Lyon – N° 1703333 – 18 juin 2018 – C+ Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d'un séjour à Mayotte – Non L'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.
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