Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 47
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 812-2, les mots : " des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale " sont remplacés par les mots : " de l'article 78-1, de l'article 78-2 à l'exception de ses neuvième et dixième alinéas et des articles 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale " et les mots : " l'article 67 quater du code des douanes " sont remplacés par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° L'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer à Saint-Barthélemy, sans se conformer aux dispositions de l'article L. 311-1 du présent code.
" L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français.
" Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale. " ;
3° L'article L. 821-2 est ainsi rédigé :
" Art. L. 821-2.-Est puni d'un an emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français, le fait pour un étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1, de refuser de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie dans le cas prévu au 3° de l'article L. 142-1. " ;
4° L'article L. 821-6 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
5° Au second alinéa de l'article L. 821-7, les mots : “ ou de l'autorisation de voyage ” sont supprimés.
Le séjour autorisé sur le seul territoire de Mayotte n'est pas regardé comme un séjour en France métropolitaine pour apprécier la vie privée et familiale de l'étranger TA Lyon – N° 1703333 – 18 juin 2018 – C+ Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d'un séjour à Mayotte – Non L'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 314-8 du CESEDA doivent être interprétées comme excluant la prise en compte non seulement des prestations qu'elles mentionnent mais également des autres prestations d'aide sociale, […] en dépit de son caractère partiellement contributif lié à l'obligation d'avoir exercé une activité professionnelle pendant... […] Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d'un séjour à Mayotte – Non L'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, […]
Lire la suite…[…] — méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a ajouté une condition aux dispositions de cet article dès lors qu'elles n'imposent pas d'être entré en France sous couvert d'un visa de long séjour ; […] ni obtenu, ni même sollicité, l'autorisation spéciale prenant la forme d'un visa prévue par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entrées en vigueur le 1er mai 2021 et précédemment codifiées au deuxième alinéa de l'article L. 832-2 de ce code. […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; […] B, qui est entré en France métropolitaine le 3 décembre 2019 sous couvert d'une carte de séjour temporaire délivré à Mayotte, sans être en possession de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'y était entré que très récemment. […] Par suite, il n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 12 août 2020 portant refus de titre de séjour ; […] — les arrêts de la Cour de justice de l'Union Européenne C-413/99 du 17 septembre 2002, C-200/02 du 19 octobre 2004, C-34/09 du 8 mars 2011, […] Toutefois, l'article L. 832-2, désormais codifié à l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, […] Enfin, l'article R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, […]
Elle a bénéficié de la protection prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l'organisation d'élec... Conformément aux dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Cette durée maximale de quarante-cinq jours s'applique de plein droit à une mesure d'assignation à résidence prise sur c... […] Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d'un séjour à Mayotte – Non L'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que certains des titres de séjour, […]
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