Article L813-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'article L813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition des officiers de police judiciaire.

[…] Nous , C. ROUGER, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Selon les dispositions de l'article L813-12 du même code les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire. L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.