Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.
L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
[…] Nous, M. DARIES, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 février 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Tant l'article 803 du code de procédure pénale que l'article L813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient qu'une personne peut être soumise au port des menottes ou des entraves si elle est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite.
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, si les mesures de contrainte exercées sur l'intéressé sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification de son identité et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire, […] qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal récapitulatif de retenue que M. [Y] [L] a été menotté à raison du risque de fuite précision étant faite qu'il faisait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées; qu'en tout état de cause, […] • Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).
[…] L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, […] L'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que'« Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L.813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.