Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS / Titre Ier : CONTRÔLES / Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR / Section 1 : Placement en retenue
Article L813-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Commentaire • 0
Décisions • 162
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant expose les moyens suivants : ' Erreur d'interprétation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que monsieur [L] [H] indique bénéficier de garanties de représentation (Hébergement chez Melle [W] [J] au [Adresse 2] à [Localité 3] (80) et possession de liquidités permettant un retour en Espagne par ses propres moyens, travail et domicile en Espagne) ' Menottage irrégulier (article 803 du code de procédure pénale & L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens tirés de l'arrêté de placement en rétention administrative
Lire la suite…- Espagne·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Ordonnance·
- Courriel·
- Poulain·
- Audition·
- Déclaration·
- Appel·
- Liberté
[…] Il ressort des termes du procès-verbal d'audition que M me A, qui s'est exprimée avec le concours d'un interprète, a renoncé à l'assistance d'un avocat au cours de son audition par les services de police lors de son placement en retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour en application des dispositions des articles L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Albanie·
- Convention internationale·
- Départ volontaire·
- Étranger·
- Obligation·
- Délai·
- Enfant·
- Visa·
- Droit d'asile
3. Cour d'appel de Pau, Chambre des étrangers jld, 7 juillet 2022, n° 22/01894
[…] Néanmoins, il convient de relever que l'officier de police judiciaire a alors pris l'initiative de contacter à 9 heures 30, non pas le procureur de la République, mais le service éloignement de la préfecture de la Charente-Maritime, qui lui a demandé de placer [F] [M] en retenue administrative. A 9 heures 45, il a informé le procureur de la République, non par de la mesure de retenue administrative fondée sur les dispositions des articles L813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais du «placement en rétention administrative» de [F] [M]. […] Or il résulte de l'article L 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue.
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
- Véhicule·
- Liberté·
- Irrégularité·
- Contrôle·
- Ordonnance·
- République