TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI

Le 10 septembre 2024

N° RG 23/00011 – N° Portalis DB3U-W-B7H-M33O

Jugement rendu le 10 septembre 2024 par Cédric LEMOINE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée d’Anne-Laure MARETTE, greffière lors de l’audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré,

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT LOGEMENT Société financière anonyme au capital de 1.253.974.758,25 € ayant son siège social à [Adresse 13] immatriculée au RCS PARIS 302.493.275 agissant au nom et pour le compte de LE CREDIT LYONNAIS, SA immatriculée au RCS de Lyon 954.509.741 au capital de 1.847.860.375 € ayant son siège social à [Localité 12] (69) [Adresse 4] et son siège central à [Localité 15] (94) [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [R] [Y]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] – HAITI

[Adresse 7]

[Localité 9]

représenté par M^e Laure PETIT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et M^e Chawky MAHBOULI, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [E] [S] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] (HAÏTI)

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Sandrine BOSQUET, avocat au barreau du VAL D’OISE

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10/09/2024

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L’an deux mil vingt-quatre et le 10 septembre ;

Vu l’assignation délivrée le 9 janvier 2023 à Monsieur [R] [Y] et à Madame [E] [S] épouse [Y];

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 janvier 2023 ;

Vu le procès-verbal de description établi par Maître [Z] [M], commissaire de justice à [Localité 11], le 3 novembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation du 30 janvier 2024, autorisant la vente amiable au prix de 280.000 euros net vendeur des biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 3] cadastrée section AD n° [Cadastre 6], appartenant à Monsieur [Y] [R] et Madame [S] [E], son épouse, et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 28 mai 2024 ;

Vu les conclusions signifiées par Monsieur [R] [Y] le 27 mai 2024 sollicitant un délai de grâce de trois mois minimum, et produisant une promesse de vente notariée du 8 avril 2024 du bien objet du litige pour un montant de 280.000 euros, ainsi que l’édition une offre de crédit au profit de l’acheteur ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2024 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs moyens et observations, Monsieur [Y] sollicitant un nouveau report de la vente, et le créancier poursuivant ne s’y opposant pas ;

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire à l’audience de rappel que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

A l’audience, une promesse de vente notariée en date du 8 avril 2024 est présentée au prix de 280.000 euros ;

Le créancier poursuivant ne s’oppose pas à ce délai supplémentaire.

Il convient dans ces conditions d’accorder un nouveau délai de trois mois pour permettre la réalisation de la vente conformément aux dispositions susvisées.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Accorde un délai supplémentaire de trois mois aux débiteurs saisis et renvoie l’affaire à l’audience du mardi 3 décembre 2024 à 14h00, aux fins de constatation de la vente amiable.

La greffière Le Juge de l’exécution

Magali CADRAN Cédric LEMOINE