Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46
La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
de l'article 6). […] L'article 706-97 du CPP prévoit que la décision d'autorisation comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux objets de la mesure de sonorisation et de captation d'images. - Cette mesure est mise en œuvre par un OPJ ou, sous sa responsabilité, […] Elle se déroule sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui l'a autorisée. […] S'agissant des enquêtes préliminaires et de flagrance, l'article 706-95-14 du CPP prévoit en particulier que le JLD doit être informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis et se voir communiquer les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision, […]
Lire la suite…de l'article 6). […] L'article 706-97 du CPP prévoit que la décision d'autorisation comporte tous les éléments permettant d'identifier les véhicules ou les lieux objets de la mesure de sonorisation et de captation d'images. - Cette mesure est mise en œuvre par un OPJ ou, sous sa responsabilité, […] Elle se déroule sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui l'a autorisée. […] S'agissant des enquêtes préliminaires et de flagrance, l'article 706-95-14 du CPP prévoit en particulier que le JLD doit être informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis et se voir communiquer les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, proposé par M e Spinosi pour M. Y… , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 59, 80, 81, 706-73, 706-96, 706-97, 706-98, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de nullité formulées par M. Y…
[…] Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il ressort de l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97, que seule l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 706-96, 706-96-1, 706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-97 CPP par la jurisprudence Les juges exigent une motivation “qualifiée” de l'ordonnance autorisant la sonorisation ou la captation d'images: identification précise des lieux ou véhicules visés, de l'infraction poursuivie et de la durée, à peine de nullité des actes subséquents. Le contrôle porte aussi sur la nécessité et la proportionnalité concrètes du moyen technique choisi au regard de l'article 706-96 (ex. captations mobiles comme les drones admises si dûment motivées).
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