Règlement d’exécution (UE) 924/2012 du 4 octobre 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 924/2012 du Conseil du 4 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 91/2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 18
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[…] À la suite de ces rapports, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) no 924/2012, du 4 octobre 2012, modifiant le règlement no 91/2009 ( 12 ). En vertu de ce dernier, les mesures antidumping instituées par le règlement litigieux ont été maintenues, mais le droit antidumping maximum a été réduit pour l'avenir, passant de 85 % à 74,1 % ( 13 ).
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[…] Telles sont, en substance, les questions principales soulevées dans les présentes affaires jointes, lesquelles ont trait à deux pourvois introduits conjointement par deux sociétés chinoises, à savoir Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener Co. Ltd. Par leurs pourvois, ces deux sociétés demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 29 avril 2015, Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener/Conseil ( 2 ) (ci-après l'« arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) no 924/2012 du Conseil, du 4 octobre 2012 ( 3 ) (ci-après le « règlement litigieux »).
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[…] À la suite de la décision de l'ORD du 28 juillet 2011, le Conseil a adopté, le 4 octobre 2012, le règlement d'exécution (UE) no 924/2012, modifiant le règlement no 91/2009 (JO 2012, L 275, p. 1), en opérant, notamment, une réduction du droit antidumping qui était prévu dans ce dernier règlement.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (1) (ci-après dénommé «règlement d’habilitation de l’OMC»), et notamment son article 1er,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. MESURES EN VIGUEUR
- CAA de LYON 1 février 2024, 23LY01197
- SAS CASTANIER
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2015, n° 13/04887
- Article 265-2 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 28 janvier 2025, n° 20/12357
- Article 222-17 du Code pénal
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 16/0500...
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi fond, 25 avril 2024, n° 24/00419
- Article L2315-88 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 26 novembre 2024, n° 24/03357
- Tribunal administratif de Strasbourg, Juge unique, 23 décembre 2022, n° 2102820
- Article L2312-8 du Code du travail
- Entreprises TOURTENAY (79100)
- Redressement judiciaire CAEN (14000)
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2423226
- Article 803 du Code de procédure pénale
- SAS MOHKA SUN (MAUBEUGE, 844212589)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 5 février 2025, n° 14/16886
- Article 8-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- HD ASSURANCES (IVRY-SUR-SEINE, 395325053)