Ordonnance N°257

N° RG 25/00274 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JQYE

Recours c/ déci TJ Nîmes

21 mars 2025

X SE DISANT [G] ALIAS [P]

C/

PREFET DU GARD

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 24 MARS 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 19 février 2025 et notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 février 2025, notifiée le même jour à 13h15 concernant :

M. [Y] X se disant [G] alias [P] [Z]

né le 04 Avril 2005 à ALGERIE

de nationalité Algérienne

Vu l’ordonnance en date du 24 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 mars 2025 à 14h46, enregistrée sous le N°RG 25/01455 présentée par M. le Préfet du Gard ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 Mars 2025 à 15h02 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Y] X se disant [G] alias [P] [Z] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 21 mars 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Y] X se disant [G] alias [P] [Z] le 22 Mars 2025 à 15h46 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de Monsieur [V] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes,

Vu la comparution de Monsieur [Y] X se disant [G] alias [P] [Z], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [Y] X se disant [G] alias [P] [Z] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [P] a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 19 février 2025, qui lui a été notifié le jour même. Le recours de M. [P] contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif de Nîmes le 25 février 2025. Il a fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission en vertu d’une décision exécutoire de non-admission par les autorités italiennes en date du 29 novembre 2024.

Il a été interpellé et placé en garde à vue le 18 février 2025 dans le Gard.

Le 19 février 2025 à 13h15, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 19 février 2025.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [P] le 24 février 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 20 mars 2025 à 14h46, le Préfet du Gard a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 21 mars 2025 à 15h02, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette décision a été notifiée à M. [P] le jour même à 16h25.

Monsieur [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 22 mars 2025 à 15h46. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

A l’audience, Monsieur [P] :

Déclare qu’il se nomme [P] [Z], né le 4 avril 2007 à [Localité 2], qu’il est dépourvu de tout document d’identité, qu’il est arrivé en France irrégulièrement il y a 3 ou 4 mois, qu’il n’a plus personne en Algérie, que ses parents sont morts, qu’il veut aller en Suisse, en Allemagne ou au Danemark, qu’il est bien mineur,

Sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat se rapporte à la déclaration d’appel, relève que M. [P] lui a confirmé sa minorité, qu’il vit mal à la rétention à cause des pressions qui s’exercent sur lui en tant que mineur et que les relations diplomatiques avec l’Algérie ne laissent aucun doute sur le défaut de délivrance d’un laissez-passer.

Monsieur le préfet requérant n’est pas représenté

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [P] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Au motif de fond sur son appel, Monsieur [P] soutient que l’administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et qu’en conséquence sa rétention ne se justifie plus.

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Monsieur [P] était dépourvu au moment de son interpellation de passeport en cours de validité ainsi que de tout document d’identité.

En l’espèce, le consulat d’Algérie dont Monsieur [P] se déclare ressortissant, a été saisi d’une première demande d’identification et de laissez-passer consulaire le 19 février 2025. M. [P] a été entendu par les autorités consulaires algériennes le 26 février 2025.

La délivrance d’un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l’identité de l’intéressé aient été formellement établies. En l’état d’une personne dépourvue de pièces d’identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l’origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d’autant la délivrance du titre de voyage.

Le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse.

Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l’administration et sans qu’elle ait failli à ses obligations, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [P] :

Sur la minorité de M. [P] :

Aux termes de l’article L.741-5 du code précité, l’étranger mineur de 18 ans ne peut faire l’objet d’un placement en rétention.

En l’espèce, si M. [P] prétend être né le 4 avril 2007, il a précédemment fait l’objet d’une décision de non-admission par les autorités italiennes sous l’identité de [G] [Y], né le 4 avril 2005. Il ne dispose d’aucun document d’identité. Il ne produit aucun élément de nature à étayer sa minorité.

Il convient de rejeter ce moyen, qui n’est étayé par aucun élément et en contradiction avec les précédentes déclarations de M. [P].

Monsieur [P], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. [P] ne justifie d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [Y] X se disant [G] alias [P] [Z];

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 24 Mars 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [Y] X SE DISANT [G] ALIAS [P], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [Y] X SE DISANT [G] ALIAS [P], pour notification par le CRA,

M^e Wafae EZZAITAB, avocat,

Le Préfet du Gard,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.