Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Le fondement de cette procédure est pris à l'appui des dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution que l'on énoncera comme suit : « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, […] mais également par la Cour d'appel qui argumentera son arrêt comme suit : « Si l'article 2332-1 du Code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges […] Il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit en raison de son rang, qui s'exerce, […]
Lire la suite…[…] 1/ Sur la demande de provisionྭ: […] Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'articleྭ14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, tel que ces valeurs résultent des dispositions de l'articleྭ5.ྭ […] Les créances visées à l'alinéa 1 er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'articleྭ2332 1ྭ° du Code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.
[…] — Page 1 - […] Elle demande en conséquence l'application des articles 2332 $ et 2332-1 du Code civil.
[…] — une créance de 18.960,28 € correspondant à une dette figurant dans un plan d'étalement, bénéficiant du privilège pour frais de récolte prévu à l'article 2332 1° alinéa 4 du code civil. […] Mais dès lors que le A X admet avoir absorbé la SCL X-Gautier, la société Graneo n'a pas perdu le privilège qu'elle avait sur sa créance, prévu à l'article 2332-1 alinéa 4 du code civil. […] L'équité commande que le A X participe à hauteur de 1 000 euros aux frais irrépétibles exposés par la société Graneo en appel.