Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 9 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Le privilège du Trésor passe ainsi avant tous les privilèges mobiliers généraux et spéciaux établis par l'article 2331 du C. civ. et l'article 2332 du C. civ. ou par des dispositions législatives ou réglementaires, sauf, dans ce cas, disposition contraire. À noter que le contenu de l'article 2331 du C. civ., qui occupe toute la section 1 intitulée « des privilèges généraux » constitue une nomenclature. […]
Lire la suite…[…] 1/ Sur la demande de provisionྭ: […] Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'articleྭ14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, tel que ces valeurs résultent des dispositions de l'articleྭ5.ྭ […] Les créances visées à l'alinéa 1 er bénéficient, en outre, du privilège prévu par l'articleྭ2332 1ྭ° du Code civil en faveur du bailleur. Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée.
[…] — Page 1 - […] Elle demande en conséquence l'application des articles 2332 $ et 2332-1 du Code civil.
[…] — une créance de 18.960,28 € correspondant à une dette figurant dans un plan d'étalement, bénéficiant du privilège pour frais de récolte prévu à l'article 2332 1° alinéa 4 du code civil. […] Mais dès lors que le A X admet avoir absorbé la SCL X-Gautier, la société Graneo n'a pas perdu le privilège qu'elle avait sur sa créance, prévu à l'article 2332-1 alinéa 4 du code civil. […] L'équité commande que le A X participe à hauteur de 1 000 euros aux frais irrépétibles exposés par la société Graneo en appel.