Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 42
Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
.Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, […] sous la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans leur rédaction résultant de l'article […] 42 de la loi déférée.Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : le reste de l'article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ; les paragraphes I et III, […] dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ; le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de
Lire la suite…Article L732-1 NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] sont motivées. […] Article L732-4 NOTA : Par décision du Conseil constitutionnel n°2023-863 DC du 25 janvier 2024, les mots "d'un an" figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] ont été déclarés conformes à la Constitution sous la réserve énoncée […] Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, la durée maximale d'un an prévue à l'article L. 732-4 ne s'applique pas.
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. […] Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. […] En outre, aux termes de l'article R. 732-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, […]
[…] — il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas reçu l'information prévue à l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5. Nonobstant le visa, à deux reprises, de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la citation des dispositions de l'article L. 732-5 du même code, l'arrêté attaqué doit, eu égard à ses motifs, tirés notamment de l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement, et à son dispositif, être regardé comme étant fondé sur les dispositions du 7° de l'article L. 731-1 du code précité.
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, […] aux termes de l'article R. 732-5 du même code : « L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 732-7 et R. 723 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme « cavaliers législatifs » les articles 3, 4, 5, 6, […] sous des réserves d'interprétation, le paragraphe II de l'article 14 ainsi que les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mot « deux » figurant à la première phrase du second alinéa du même article et les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée. […] À cette fin, il modifiait l'article L. 331-2 du CESEDA, […]
Lire la suite…