Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité.
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] elle remarque que l'article L. 312-1 A du CESEDA empêche la délivrance de visas à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé. […] La déclaration d'entrée sur le territoire (DET) mentionnée à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise que l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne et qui est en provenance directe d'un État partie à la convention d'application de l'accord de Schengen doit souscrire, […]
Lire la suite…[…] de l'entrée sur le territoire français. L'article L. 621 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile affirme que cette déclaration d'entrée sur le territoire français est obligatoire et conditionne la régularité du séjour. […] Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, […] à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. » Les modalités de cette déclaration en France sont précisées par le CESEDA : l'article R 621 -2 prévoit que : « Sous réserve des dispositions de l'article R 621 […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger marié avec un ressortissant français, […] / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français « . […] Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, […]
[…] En deuxième lieu, l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, […] La souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen figurant à l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa même en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () « . Les articles L. 621-1 à L. 621-3 du même code prévoient que, par dérogation, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, […]
L'obligation de souscription d'une déclaration à l'entrée sur le territoire français trouve son origine dans l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990. Dans sa rédaction issue du règlement (UE) n° 610/2013 du 26 juin 2013, […] dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent (…) ». […] La France en a fait usage et, en vertu des articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
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