Article L614-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L614-17
Article L614-19

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 est annulée, il est immédiatement mis fin à cette mesure et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français.

Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions139

1Tribunal administratif de Nantes, - 96h - eloignement, 20 février 2023, n° 2302117Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent () obéissent () aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614-19 du [code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]. « . […] 18. […] En application de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de rappeler au requérant qu'il fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

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2Tribunal administratif de Bordeaux, Eloignement 72 heures, 17 mars 2023, n° 2301324Rejet

[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 141-3 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le formulaire ne lui a pas été notifié dans un langue qu'il comprend ; […] La présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] — le rapport de M. F, qui a informé les parties de ce que les conclusions relatives à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, applicables devant le juge du référé-suspension, ne relèvent pas de la compétence du magistrat désigné, compte-tenu notamment de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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3Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 15 mars 2024, n° 2400690Annulation

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 notifié le même jour à 18 heures 10 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours ; […] première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, […] L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En application des dispositions de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation prononcée à l'égard de la décision portant assignation à résidence de M. […]

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