COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

20 rue Capron – 59300 Valenciennes

Tél. : 03 27 14 67 00

Affaire : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] c/ [K] [I]

N° RG 24/00263 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ5P

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L 3211-12-1 du code de la santé publique)

en date du 31 Mai 2024

Demandeur : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

concernant : M. [K] [I]

né le 09 Juillet 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le 22 mai 2024 au centre hospitalier de [Localité 3] dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence.

dispensé(e) de comparaître en raison de son état de santé, représenté(e) par M^e Annabelle GARLATTI, avocat au barreau de Valenciennes, avocat commis d’office ou au titre de l’aide juridictionnelle selon le décret du 15 août 2014 en application de la loi du 28 septembre 2013.

Juge des libertés et de la détention : Jean-Philippe OTTGreffier : Stéphane RYNDERS

EN L’ABSENCE DE :

Monsieur le procureur de la République ayant déposé des réquisitions écrites ;

Monsieur le directeur du centre hospitalier d’accueil, non représenté ;

[T] [I], tiers intervenu lors de la décision d’hospitalisation, agissant en qualité de mère ;

DÉBATS : à l’audience publique du Vendredi 31 Mai 2024 à 09 H 45

DÉCISION prononcée ce jour, copie de la décision sera notifiée aux parties à l’instance, avec précision des modalités de la voie de recours.

SITUATION ET PROCÉDURE

[K] [I] a fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité du centre hospitalier de [Localité 3], depuis le 22 mai 2024, à la demande d’un tiers (art.L 3212-1-II 1°) dans une situation d’urgence exposant l’intégrité du malade à un risque grave (art. L 3212-3).

Le Juge des libertés et de la détention a été saisi le 28 Mai 2024 par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus.

À cette saisine ont été transmis par le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant les soins psychiatriques à [K] [I].

Vu la demande d’admission en hospitalisation complète de [K] [I] présentée par [T] [I] le 22 mai 2024 en qualité de mère de l’intéressé(e) ;

Vu le certificat médical initial établi le 22 mai 2024 par le Docteur [X] établissant un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 22 mai 2024 prononçant l’admission de [K] [I] en hospitalisation complète ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 22 mai 2024 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 23 mai 2024 par le Docteur [N] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 24 mai 2024 par le Docteur [B] ;

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 24 mai 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [K] [I] ;

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 24 mai 2024;

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 28 Mai 2024;

Vu l’avis motivé établi le 28 mai 2024 par le Docteur [N];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 30 mai 2024 ;

Vu le débat contradictoire en date du 31 Mai 2024;

Il résulte des éléments médicaux joints à la requête que le patient a été hospitalisé pour “état d’agitation avec délire et propos agressifs vis à vis de personnes diverses qu’il présume de nationalité ukrainienne at auxquelles il souhaite la mort”.

L’avis médical communiqué rédigé en date du 28 mai 2024 contre indique l’audition de [K] [I]en raison de son état de santé. Il y a donc lieu de le dispenser de comparaître à l’audience.

Me [P] [V] a été commis d’office par le bâtonnier de l’ordre du barreau de Valenciennes, pour représenter [K] [I].

Les parties intéressées ont été avisées de l’audience du 31 Mai 2024 à 09 H 45.

Après avoir donné connaissance aux parties présentes des documents administratifs et médicaux figurant au dossier, qu’en outre ils ont pu consulter au greffe, ou par le patient, dans l’établissement d’accueil. Le débat s’est déroulé comme suit : à l’audience, le conseil de [K] [I] a été entendu en ses observations. Le ministère public a conclu le 30 mai 2024 à la prolongation de l’hospitalisation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement :

En droit, l’article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de soins que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme du programme de soins prévu au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En l’espèce, le directeur de l’établissement du centre hospitalier de [Localité 4] a ordonné, le 22 mai 2024, l’admission de M. [I] en soins psychiatriques sans consentement sur le mode d’une hospitalisation au vu d’un certificat médical établi le jour même par le Dr [D] [X] et d’une demande de la mère du patient, Mme [T] [I], qui s’est plainte que son fils l’a menacée de la tuer à coups de barre de fer. Ce certificat énonce notamment que M. [I] présente un état d’agitation avec délire et propos agressifs envers le personnel hospitalier. Ce certificat conclut que les troubles mentaux de M. [I] rendent impossible son consentement et que l’état mental du patient justifie une admission en urgence pour risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

Les conditions d’admission en soins psychiatriques sans consentement sont donc réunies.

II. Sur la poursuite des soins en hospitalisation complète :

Les avis médicaux concordants des psychiatres permettent de s’assurer que M. [I] souffre toujours de troubles mentaux, qui rendent impossible son consentement.

L’avis motivé prévu par les articles L. 3211-12-1, ii, et R. 3211-24 du code de la santé publique établi le 28 mai 2024 par le Dr [F] [N], psychiatre, mentionne que M. [I] n’est pas dans la réalité, qu’il souffre de trouble de la mémoire qui l’installent dans une situation où il ne se rend compte ni du lieu où il se trouve, ni de ce qu’il est en train de faire, et que ses inhibitions sociales sont levées (il se promène nu et à tendance à s’imposer à l’autre). Le psychiatre précise que M. [I] n’est pas entendable. Il prescrit le maintien des soins en hospitalisation complète.

L’état mental de M. [I] impose donc des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante pour un empêcher un passage à l’acte agressif et préserver le patient de tout danger que ses troubles mnésiques qui le désoriente pourrait créer, ce qui justifie une hospitalisation complète.

La présente décision étant rendue dans l’intérêt de l’ordre public sanitaire, les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Philippe OTT, Juge des libertés et de la détention, statuant en la forme des référés par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à [K] [I] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà du 12e jour de son admission d’hospitalisation continue.

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties, à M. le directeur du centre hospitalier et par LRAR au tiers intervenu pour l’hospitalisation et qu’elle est communiquée au ministère public.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.

Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,