Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10.
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures ultérieures d'exécution de la décision d'éloignement.
[…] Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] • France Terre d'Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
[…] La présidente du Tribunal a désigné M. E pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] La présidente du tribunal a désigné M me Jeannot pour statuer en application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article 13 du même règlement : « 1. […] En application du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ».
Un réfugié dont le statut est révoqué sur le fondement de l'article L.711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présumé avoir conservé la qualité de réfugié. […] Conclusions du rapporteur public Conclusions de Maïwenn Sautier, rapporteure publique au tribunal administratif de Lyon Ces dossiers, qui relèvent de la procédure d'urgence prévue aux articles L. 614-7 à L.614-13 [1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] subtile, entre le droit de révocation du statut de réfugié, prévu par le paragraphe 4 de l'article 14 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, […]
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