[…] Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, […] Les articles L. 571-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, […] C dans les conditions prévues par l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, la somme de 1200 euros à verser à son conseil. […] — elle méconnaît l'article L.571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] les moyens relatifs à la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement CE n° 604/2013 mais maintenir l'ensemble des autres moyens de sa requête, insistant plus spécialement sur les défaillances systémiques rencontrées par l'Espagne et sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.-571-2. […] Article 2 : La requête de M. […]