Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la modification.
La décision de l'autorité peut être assortie de nouvelles prescriptions, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article R. 593-40.
L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin officiel.
Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection informe le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de sa décision et le préfet en informe les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1. Le cas échéant, le préfet effectue les communications de la décision de l'autorité en application du I ou du III de l'article R. 122-10.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation soumises à évaluation environnementale est fixé à un an. Il est fixé à six mois pour les autres. L'autorité peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ces délais vaut décision de rejet de la demande.
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° CODEP-LYO-2023-063379 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 décembre 2023 autorisant Électricité de France à modifier de manière notable les règles générales d'exploitation des réacteurs 4 et 5 de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 89) Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre IX de son livre V et ses articles L. 593-1 et R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création par Électricité de France des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey dans le département de l'Ain ; […]
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-LYO-2022-021482 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 avril 2022 autorisant la société LYNRED à procéder aux opérations d'excavation des sols situés au droit d'assiette des anciennes installations nucléaires de base n° 65 et n° 90 Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu les décisions n° 2019-DC-0680 et n° 2019 DC-0681 de l'Autorité de sûreté nucléaire portant déclassement des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90 homologuées par arrêté du 12 décembre 2019 ; […]
[…] Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le règlement (UE) no 517/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.59340 et R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le code du travail, notamment son article R.4451-24 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ;