Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 8 : Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire / Sous-section 1 : Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
Article R593-58 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la modification.
La décision de l'autorité peut être assortie de nouvelles prescriptions, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article R. 593-40.
L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin officiel.
Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire informe le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de sa décision et le préfet en informe les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1. Le cas échéant, le préfet effectue les communications de la décision de l'autorité en application du I ou du III de l'article R. 122-10.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation soumises à évaluation environnementale est fixé à un an. Il est fixé à six mois pour les autres. L'autorité peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ces délais vaut décision de rejet de la demande.
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Décisions • 47
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 ; […]
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[…] Décision n° CODEP-LYO-2021-021587 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2021 autorisant Électricité de France (EDF) à modifier le plan d'urgence interne de la centrale nucléaire de SaintAlban (INB nos 119 et 120) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-55 à R. 593-58 ; Vu le décret du 12 novembre 1981 autorisant la création par Électricité de France des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire Saint-Alban/Saint-Maurice dans le département de l'Isère ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
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3. ASN, décision n° CODEP-DRC-2019-052266 du Président de l'ASN du 24 décembre 2019
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