Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. Le versement de cette allocation est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile aux mineurs, possibilité ouverte par la jurisprudence mais non reconnue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, l'article D. 553-3 de ce code prévoit que « pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, […]
Lire la suite…Si une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L .ٔ 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. […] Dès lors que les dispositions alors codifiées à l'article L. 553 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient expressément la […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de tenir compte de la présence de son épouse dans le calcul de l'allocation pour demandeur d'asile et dans l'offre d'hébergement ; […] aux termes de l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 551-9 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. […] Aux termes de l'article D. 553-8 du même code : « L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, […]
[…] Le retenu n'est pas comparant à l'audience de ce jour, il refuse de se présenter , mail reçu au greffe du magistrat du siège le 31 MARS 2025 à 09 H 01; […] Vu les dispositions des articles L.551-1 L.552-2, L.552-7 et R.552-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) émargé par l'intéressé ;
[…] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, […] les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert. Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet État. ». L'article L. 573-5 du même code dispose que : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet État. ».
Revenu de solidarité active (RSA) Le RSA défini à l'article L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI. […] telle que la bourse nationale de collège prévue de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. […] Allocation pour demandeur d'asile et aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine Sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI : l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESADA), […]
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