Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
[…] du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L . 542-1 et L . 542-2 ». L'article L. 552 -15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L . 551-11 à L . 551- 14 , […] D et M me F ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] termes de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] du schéma régional prévus à l'article L . 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ». […] aux termes de l'article L. 552 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552 […]
[…] — la requête est recevable en vertu des articles L. 551-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, […] Et son article L. 552-14 que : » Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, […] Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du même code : » Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, […]