Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 bénéficient d'un accompagnement social et administratif.
Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures.
[…] — les délais et la procédure prévus par les articles L. 552 -12 et L. 552-13 de ce code ont été respectés ; […] aux termes de l'article L . 551-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, […] Aux termes de l'article R. 552-13 de ce code […]
[…] a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, […] est dépourvu de passeport en original et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il incombe au juge de rechercher si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger, au sens de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Cass. Civ. 1ère, 6 juillet 2016, n° 15-22.868).
Les missions d'accompagnement déléguées aux gestionnaires du dispositif national d'accueil (DNA) sont définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment à l'article R.552-10 pris en application de l'article L.552-13 du même code. […] Elles sont précisées dans les cahiers des charges des structures du dispositif national d'accueil publiés par arrêté du ministre chargé de l'asile conformément à l'article R.552-2 du CESEDA, […] le cahier des charges fixé par arrêté du 13 janvier 2021 […] Les CADA et les CPH sont financés par une dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues aux articles R. 314-105 et suivants du CASF ; - La subvention, […]
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