Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du présent chapitre, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 ou à l'article L. 322-1 du même code, ni bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du présent article.
[…] elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 552-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 552-14 du même code et des articles R. 552-11 et suivants du même code, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, […] en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ». Aux termes de l'article R. 552-12 du même code : « Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, […]
[…] En premier lieu, la décision attaquée comporte de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent, en ce qu'elle vise les dispositions des articles L. 552-11, L. 552-14 et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que la demande d'asile de M me B… a été définitivement rejetée le 15 mai 2024. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, […]
[…] Aux termes de l'article L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. ». […] Aux termes de l'article L. 552-11 de ce code : « Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du présent chapitre, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 ou à l'article L. 322-1 du même code, […]