Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66
Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants :
1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ;
2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ;
3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;
4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27.
La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
.Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : sous la réserve énoncée au paragraphe 63, […] sous la réserve énoncée au paragraphe 155, les mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ; le premier alinéa des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] , […] dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi déférée ; le deuxième alinéa des articles L. 342-6 et L. 743-7 du code de
Lire la suite…Selon l'article L551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III ». […] Toutefois, selon L551-15 du code susvisé, « Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L551-3 ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4o Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. […]
[…] — elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à son édiction, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celles de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe général des droits de la défense ; […] En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la circonstance que, sans motif légitime, […]
[…] A, au motif qu'il a refusé, le 15 mai 2025, une proposition d'hébergement. […] Selon l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () ». Et selon l'article L. 551-16 du même code : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, […]
[…] l'interruption du bénéfice de ces conditions, en application des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est intervenue de plein droit en raison de son transfert vers le pays responsable de sa demande. […] de retour en France pour y solliciter l'asile, elle pouvait bénéficier à nouveau de ces droits, en application des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il suit de là que Mme B est fondée à soutenir que le directeur de l'OFII, […] le juge réitère l'injonction, ordonnant le versement du solde, dans un délai de 15 jours. 12 décembre 2022 (TA Paris, réf., […]
Lire la suite…