Complément de loyer
Décisions
[…] A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a rehaussé le résultat imposable de la société Saint Léonard au titre de l'année 2011, à hauteur du montant des dépenses de travaux d'aménagement réalisés par sa locataire en cours de bail qu'elle a considéré comme un supplément de loyer imposable en fin de bail. […] l'usufruitier, imposé à raison des loyers procurés par le bien cédé à bail, l'est également sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, un complément de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle il en a eu la disposition.
[…] Dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail, l'acte de vente produit, au regard de la loi fiscale en matière de revenus fonciers, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite du bail et doit être regardé comme faisant naître au bénéfice du bailleur le complément de loyer correspondant à la valeur des constructions édifiées par le preneur qui lui reviennent au terme du bail. […]
Communication des avis anonymisés de la commission départementale de conciliation de Paris, traitant de la justification du complément de loyer, cités par les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 27 novembre 2018 (pôle 4, chambre 4, RG n°16/25873) et le 13 septembre 2019 (pôle 4, chambre 3, RG n° 17/04761).
[…] en fonction d'éléments de fait à examiner cas par cas, soit comme un complément de loyer, soit comme la contrepartie de l'acquisition d'un élément d'actif incorporel. En estimant que, dans le cas du contribuable, le droit d'entrée ne constituait pas un supplément de loyer, […] qui précisait que les sommes versées par un locataire à un bailleur pour entrer en jouissance d'un local industriel ou commercial représentent le prix d'acquisition d'un élément incorporel du fonds, avait nécessairement fait entrer dans le droit positif une règle selon laquelle de telles sommes sont à bon droit regardées comme des suppléments de loyers entrant dans les charges déductibles ; […]
"Droit d'épingle" ne pouvant être assimilé à un complément de loyer mais devant être regardé comme le prix d'acquisition d'un nouvel élément incorporel du fonds de commerce. Rejet de la requête.
Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande en paiement de compléments de loyers, retient que les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne subordonnant pas l'application de la prescription quinquennale à une condition de fixité de la créance, la société locataire est fondée à invoquer le bénéfice de ce texte, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande de la société Romet en paiement de loyers, l'arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; […]
[…] Considérant que, compte tenu de montant modéré du loyer, de la durée du bail et de la nature des travaux exécutés par la société anonyme des laboratoires Y… , l'administration n'établit ni que cette société ait, en concluant ce bail et en exécutant ces travaux, […] toutefois, que l'attribution gratuite au propriétaire des aménagements effectués par le preneur constitue, dans les conditions où elle a été prévue, un complément de loyer ; que le montant de cet avantage est, pour le propriétaire un revenu foncier imposable au titre de l'année où celui-ci en a eu la disposition c'est-à-dire où, en fin de bail, […]
Alors même qu'un bail écrit, succédant à une location verbale, s'intitule "prorogation du bail antérieur", il doit être regardé, eu égard aux stipulations substantiellement différentes qu'il comporte, comme un nouveau bail. La location verbale étant venue à expiration, les constructions et aménagements réalisés par le preneur entrent dans le patrimoine du bailleur. Cet avantage constitue un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2007), que M. X… a donné à bail à M me Y… un local d'habitation à compter du 1er septembre 2001, moyennant un loyer mensuel de 3 000 francs, le contrat précisant que le loyer appliqué tenait compte de ce que la locataire participait à la surveillance du bailleur de jour comme de nuit ; que M. X… est décédé le 6 février 2002 et M. Z…, administrateur provisoire à la succession des époux X…, et M. A…, liquidateur à la liquidation judiciaire des héritiers de M. X…, ont assigné M me Y… aux fins de voir convertir « l'obligation de surveillance » en complément de loyer, et de voir fixer le loyer dû à compter du 1er juin 2003 à la somme mensuelle de 833,33 euros ;
[…] et tendant a ce que le conseil d'etat : – annule le jugement du 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de pau a rejete sa demande, tendant a la y… du complement d'imposition a l'impot sur le revenu auquel il a ete assujetti au titre de l'annee 1974 dans les roles de la commune de saint-paul-les-dax landes ; – lui accorde la y… de l'imposition contestee ; […] d'autre part, qu'il est constant qu'au cours des annees 1973 et 1974, la locataire qui n'a pas paye a la societe civile bailleresse le loyer prevu au contrat, a fait executer sur l'immeuble loue, […] 66 f, comme des depenses incombant normalement au proprietaire et qu'elle a par suite, a titre de complement de loyer, impose, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le loyer de référence majoré correspond au loyer plafond, qui ne peut pas être dépassé par le propriétaire, sauf à justifier d'un complément de loyer pour des caractéristiques exceptionnelles du logement. […]
Lire la suite…Dans certaines des villes où les loyers sont encadrés, loyer complémentaire au loyer de base pour un logement présentant des caractéristiques de localisation ou de confort particulières (vue sur un monument historique, ...) par rapport à un logement de niveau comparable. En résumé, loyer = loyer de base (égal au loyer de référence majoré) + complément de loyer.
Lire la suite…Le complément de loyer : entre atout et danger Dans le cadre d'une collaboration avec le site, à destination des professionnels de l'immobilier, la boite immo the blog, j'ai eu l'occasion de publier un article portant sur le sujet épineux du complément de loyer dans les baux d'habitation depuis la loi ALUR. Vous y trouverez des explications sur la nature du complément de loyer, les cas dans lesquels il est envisageable d'en demander un et la fixation de celui-ci.
Lire la suite…La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 entend limiter les abus constatés dans la mise en œuvre, par les bailleurs, du complément de loyer. Le dispositif expérimental d'encadrement des loyers en zones tendues permet aux parties de convenir, en plus du loyer de base, d'un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140, III, B). […] Des parlementaires ont estimé qu'il était utile de préciser les situations dans lesquelles le complément de loyer ne peut être demandé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Article L422-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
- Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, […]
Article L441-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
[…] avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.
Article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. […]
Article L445-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale
Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, […] Les loyers maximaux de ces immeubles ou ensembles immobiliers sont
Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Article L442-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance, rendre applicable l'article L. 442-3-3 aux logements locatifs sociaux qui ne sont pas situés dans les zones géographiques mentionnées au même article.
Article 23-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement loué, à partir de la date d'achèvement des travaux, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement et qu'ils lui soient …
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
Article 25-9 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. […]
- Article L161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime
- LE PANAMEEN
- TRANSPORTS CITRA
- LOGEMENT FRANCILIEN (COURBEVOIE, 489938407)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 21 mai 2015, n° 14/02943
- Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 14 juin 2023, n° 2003091
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 10 octobre 2024, n° 2406172
- E.T.M.B. ENTREPRISE MENUISERIE BATIMENT (CORMEILLES-EN-PARISIS, 408486272)
- AXORIA (SAINT-DENIS, 824654701)
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 18 novembre 2024, n° 2314765
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2000, 98-12.738, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Lille, 1ère chambre, 21 novembre 2023, n° 2107292
- LE PIED DE POULE (SAMOENS, 823996848)
Inaki Echaniz alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conditions permettant aux bailleurs d'appliquer des compléments de loyer dans les villes ayant mis en place l'encadrement des loyers. En effet, dans ces territoires, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut demander au locataire un complément de loyer en addition du loyer de référence majoré. […] Ainsi, face à l'ampleur du phénomène, il lui demande de préciser les conditions d'application d'un complément de loyer afin qu'il soit mieux encadré. […]
Lire la suite…