Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles L. 531-24, L. 531-26, L. 531-27 ou L. 531-32, ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse. La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase de l'article L. 532-6.
[…] - la décision du président de la Cour portant désignation des présidents de formation de jugement habilités à statuer en application des articles L. […]. 532-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de réfugiée peut légalement être refusée, ainsi que le prévoit l'article L. 513-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine si elle n'a aucune raison de craindre d'y être persécutée ou d'y être exposée à une atteinte grave, […]
[…] Vu la décision du président de la Cour portant désignation des présidents de formation de jugement habilités à statuer en application des articles L. […]. 532-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 7. […] Or, le requérant, qui a quitté la Somalie en 2015 à l'âge de 19 ans seulement et qui n'y a plus aucun lien, notamment familial depuis la disparition de sa mère, doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme satisfaisant au faible niveau d'individualisation requis pour prétendre au bénéfice d'une protection subsidiaire au titre du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] En application de l'article L. 532-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les présidents de chambre peuvent « par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l'intervention de l'une des formations prévues aux articles L. […]. 532-7 ». Aux termes de l'article R. 532-3, 5° du même code « les recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » peuvent être rejetés par ordonnance motivée. […] A, 2 de la convention de Genève ni à celui de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]